Tableau récapitulatif loi Scellier LMNP

Le dispositif Scellier LMNP c'est : UNE REDUCTION D'IMPÔT DE 25% QUELQUE SOIT SA TMI (tranche marginale d'imposition) !

Ce dispositif est valable sur les locations meublées (résidences étudiantes, EHPAD, Résidences de tourismes, résidences de santé) :

	Loi Scellier LMNP
Avantage fiscal	Réduction d'impôt équivalente à 25% du prix de revient du logement Investissement plafonné à 300 000 euros Réduction d'impôt sur 9 ans linéaire
Logements concernés	Les résidences de tourisme classées les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD) les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes) et les établissements de soins longs durés.
Récupération de T.V.A.	Récupération de la T.V.A à hauteur de 19,6% (sur les bien immobiliers achetés neufs)
Amortissement du bien	Oui, pour la fraction excédant 300 000 euros
Possibilité de déduction des charges locatives	Oui
Implantation géographique du bien immobilier	Pas de limitation géographique
Validité de la loi	Dispositif Scellier LMNP mise en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
Report des réductions d'impôts	Oui sur les six années suivantes
Loyers garantis	Oui, par bail commercial d'une durée de 9 ans.
Nombres d'investissements autorisés	Pas de limitation