Loi Scellier LMNP : en bref
Pour avoir un aperçu simple et rapide de la loi Scellier LMNP, voici les grandes lignes de cette nouvelle loi de défiscalisation immobilière :
- l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt à hauteur de 25% du montant de l'investissement. En contrepartie, le bien doit être loué pendant 9 ans.
- La réduction d'impôt est repartie sur 9 ans linéairement (réduction d'impôt identique pendant 9 années).
- L'investissement est plafonné à 300 000 euros.
Pour la fraction supérieure à 300 000 euros, il y a la possibilité de pratiquer de l'amortissement. (Comme le mécanisme de l'investissement « classique » en LMNP).
- Il n'y a pas de limitation géographique pour l'implantation du bien.
- Les logements concernés sont par la loi Scellier LMNP : les résidences de tourisme classées, les établissements dédiés à l'accueil des personnes âgées ou handicapées (EHPAD), les logements affectés à l'accueil des familles de ces personnes, les résidences avec services pour étudiants (résidences étudiantes), et les établissements de soins longs durés.
- Possibilité de récupérer la T.V.A pour les biens immobiliers achetés neufs. Soit une réduction d'impôt supplémentaire de 19,6% !
- Possibilité de report des crédits d'impôt sur les six années suivantes (si la réduction d'impôt est trop élevée par rapport à l'imposition de l'investisseur).
Enfin le dispositif Scellier LMNP est mis en place pour les investissements réalisés entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
