Avantages fiscaux de la loi Scellier LMNP
La loi Scellier LMNP étant très proche de la loi Scellier, elle bénéficie des mêmes avantages fiscaux : La défiscalisation loi Scellier LMNP, permet de défiscaliser à hauteur de 25% du montant du bien immobilier pour les investissements réalisés en 2009 et 2010, puis 20% pour les investissements effectués en 2011 et 2012. La loi Scellier LMNP est une réduction d'impôt et non pas une réduction du revenu d'imposable. De ce fait chaque contribuable quelque soit sa capacité d'investissement peut espérer obtenir une défiscalisation « sur-mesure ». Du coup pour le LMNP on ne parle plus d'amortissement ou de réduction du revenu imposable, mais bien d'une réduction d'impôt. En résumé les avantages fiscaux de la loi Scellier LMNP c'est :
A noter que cette réduction d'impôt est calculée sur le prix de revient du logement dans la limité de 300 000 €. Toutefois contrairement à la loi Scellier, lorsque l'investissement est supérieur à 300 000 euros, il possible d'amortir la fraction du prix de revient excédant les 300.000 euros.. Enfin dernier avantage fiscal conséquent, les résidences avec services (telles que les résidences étudiantes, EHPAD,...) sont considérées comme des établissements commerciaux. A ce titre ils fournissent au moins trois des quatre services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements. Ces services étant assujetties à la TVA, il est possible pour l'investisseur de demander le remboursement de la T.V.A. ayant grevé son acquisition, soit 19,6% et donc de diminuer son coût d'acquisition de manière importante. Le prix d'achat se verra alors diminuer de presque 20% ! Lorsque l'investisseur achètera un bien neuf. Une réduction d'impôt reportable :Comme la loi Scellier, la réduction d'impôt est reportable. Lorsque la fraction de la réduction d'impôt imputable au titre d'une année d'imposition excède l'impôt dû par le contribuable au titre de cette même année, il est possible de différer sur les années suivantes la réduction d'impôt excédentaire. Ainsi le solde constaté peut être imputé sur l'impôt sur le revenu des six années suivantes (sixième années incluse) Une réduction d'impôt cumulable :Il est possible de cumuler la réduction d'impôt Scellier LMNP avec les autres lois de défiscalisation comme la loi Scellier, la loi Robien ou encore la loi Girardin. La seule contrainte imposée par le dispositif Scellier LMNP est que pour un « même » logement, il n'est pas possible de bénéficier d'un autre système de défiscalisation immobilière. Loi Scellier LMNP et indivision :A noter enfin qu'il possible d'investir en loi Scellier LMNP en indivision. Au quel cas. Chaque indivisaire bénéficie de la réduction d'impôt dans la limite de la quote-part du prix de revient, majoré le cas échéant des dépenses de travaux de réhabilitation, correspondant à ses droits dans l'indivision. Pas de limite d'investissement en loi Scellier LMNP !Contrairement à la loi Scellier, ou il n'est possible de faire qu'un seul investissement par an, la loi Scellier LMNP ne plafonne pas le nombre d'investissement. Il est donc possible de cumuler les défiscalisations loi Scellier LMNP sur plusieurs logements ! |
