Nos actualités de la défiscalisation Scellier LMNPLa hausse des droits de donation et de succession va entrée en vigueurConsulter toutes les actualités Source : Diagnotic Expertise ( 03/08/11 )
Donner, transmettre et recevoir une succession coûtera désormais plus cher. Pour financer une partie de l'allégement de l'Impôt Sur la Fortune (ISF) le gouvernement, via la réforme sur la fiscalité du patrimoine, va alourdir de manière significative les droits de donation et de succession. Avec cette mesure le gouvernement frappe une nouvelle fois directement le patrimoine des Français. (voir " La réforme sur la fiscalité du patrimoine "). Destiné à rapporter 900 millions d’euros, cette hausse des droits de succession et de donation entrera certainement en vigueur dès la rentrée. Dans ce " paquet " de modifications apportées, trois mesures sont d’ores et déjà entérinées : une hausse de 5 points des tranches les plus hautes du barème des droits de donation (et succession), suppression des réductions de droits accordées en fonction de l’âge du donateur et enfin allongement de la durée de franchise d'impôt lors d’une donation. Hausse des tranches du barème des droits de donation Pour taxer davantage les donations et successions importantes (supérieures à 902 838 euros), les deux dernières tranches du barème des droits sont relevées de 5 points. Ainsi le montant de la donation compris entre 902 838 euros et 1,8 millions d’euros est désormais taxé à 40%. Pour la partie supérieure à 1,8 millions d’euros elle sera taxée à hauteur de 45%. Symbolique et confidentielle cette mesure ne touchera environ que 1500 héritiers et 700 donateurs. Suppression des réductions de droits accordées en fonction de l’âge du donateur Pour compléter ce paquet de modifications, la deuxième mesure concerne les réductions de droits qui étaient accordées en fonction de l’âge du donateur. Cette mesure touchera un public beaucoup plus large. À compter de cet été les donateurs âgés de moins de 70 ans ne bénéficieront plus de l’abattement de 50%. En un mot, cette suppression doublera le montant des droits à payer pour cette catégorie de donateur ! Pour les donateurs âgés de 70 à 80 ans l’abattement de 30 % est aussi supprimé. À noter que les réductions de droits pour les moins de 70 ans transmettant leur entreprise sont maintenues. Donation : allongement de la durée de franchise d'impôt Depuis 2006 des parents qui souhaitaient transmettre pouvait le faire tous les 6 ans en franchise d’impôt à hauteur de 159 325 euros par enfant et par parent. Pour un couple transmettant à ses deux enfants, cela représente une transmission en franchise d’impôt de 637 300 euros (tous les 6 ans). À noter qu’entre grand-parent et petit-enfant le montant en franchise d’impôt est de 31 865 euros. Avec l’entrée en vigueur de la réforme, le délai de franchise d’impôt passe de 6 ans à 10 ans. Ce rallongement de délai est aussi valable pour les donations entre grand-parent et petit-enfant. Le montant des abattements et l’exonération des droits de succession entre époux et partenaires de pacs ne devrait toutefois pas être remis en cause. Autres modifications : dons en espèces et assurance vie Bonne nouvelle tout de même, le régime fiscal des dons en espèces aux descendants est allégé. Il sera désormais possible de donner en numéraire 31 865 euros en franchise d’impôt et cela tous les dix ans (contre une seule fois auparavant). De surcroît le plafond d'âge est relevé de 65 ans à 80 ans. Enfin les contrats d’assurance vie supérieurs à 902 838 euros seront désormais taxés à hauteur de 25 % (contre 20 %) lors d’une succession.
Source : Diagnotic Expertise ( 03/08/11 ) Consulter toutes les actualités Vos réactionsDéfiscalisation - La hausse des droits de donation et de succession va entrée en vigueur Par Def - 25/08/11, 07:02
Par Flip07 - 25/08/11, 10:14
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