Investissement loi Scellier LMNP

Investissement loi Scellier LMNP

La loi Scellier-LMNP est issue de l'amendement n° 11 pour le projet de loi de finances rectificative pour 2009. Cette loi est ainsi nommée car elle reprend en grande partie les avantages fiscaux de la loi Scellier.

Textes de lois : loi Scellier LMNP

Loi Scellier LMNP

L'amendement N°11 de la loi de Finances rectificatives de 2009 introduit un nouveau dispositif de défiscalisation immobilière : la loi Scellier LMNP. Ce dispositif vient compléter le régime de la LMNP ''classique''.

Etude de défiscalisation loi Scellier LMNP

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La définition du jour

T.E.G. (Taux Effectif Global)

Il mesure le coût total d'un prêt. Il comprend les intérêts d'emprunt, les frais de dossier, les frais d'assurance et les frais qui peuvent intervenir directement ou indirectement dans l'opération.

Le T.E.G. doit obligatoirement figurer sur tout document publicitaire et doit être mentionné dans tout écrit constatant un contrat régi par la loi Scrivener.

Il permet de vérifier que le coût du crédit reste inférieur au taux d'usure.